Conditions Générales de Vente

Jojy&Co est sous le régime de la micro-entreprise.

Représentante légale : Maryury Johanna Fiorino.

Contact : 06 58 63 17 25 — johanna.fiorino94@gmail.com

Site internet : jojy-co.com

N° SIRET : 92810589900019

Conformément à la réglementation en vigueur, Mme Fiorino Maryury dispose de l'agrément nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux domestiques : ACACED n°2024/0516-c395, options CHIEN et CHAT, délivré par la D.R.A.A.F de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Jojy&Co étant une micro-entreprise, elle est dispensée de la TVA d'après l'article 293B du CGI ; les prix et les factures sont donc en TVA non applicable.

La société Jojy&Co se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de la réservation.

Un acompte (de 4, 7, 10, 30, 50, 150 € etc.), au cas par cas, sera demandé afin de confirmer la réservation des services demandés. Celui-ci sera déduit du prix total.

Le règlement des services s'effectue soit par argent liquide, soit par virement bancaire, aux conditions suivantes :

• Paiement dans les 30 jours suivant la réservation pour les visites et les balades de chiens.
• Paiement dans les 60 jours suivant la réservation pour les gardes de chiens.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués, le client doit verser à la société Jojy&Co une pénalité de retard de 5 € supplémentaires par jour, en plus de la somme due non payée des prestations effectuées.

Avant tout service effectué, la société Jojy&Co et le client s'engagent à faire une pré-rencontre, afin de créer un contact de confiance et de garantir la qualité des futurs services. Cette pré-rencontre n'est nullement facturée au client.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Lorsque la prestation doit débuter moins de 14 jours après la réservation, le client demande expressément son exécution anticipée : conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il renonce alors à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, et l'acompte (ou la somme versée) reste acquis à Jojy&Co à titre de dédommagement en cas d'annulation de sa part. Si la réservation intervient plus de 14 jours avant la prestation et que le client se rétracte dans le délai légal, Jojy&Co rembourse l'intégralité des sommes versées.

La société Jojy&Co propose les services suivants : balade de chien, visite à domicile, garde de chien et chat. Ces services sont effectués au domicile du client sur le temps et la période convenus. En plus des services indiqués, la société Jojy&Co veille toujours à ce que le domicile soit propre et en ordre, afin d'assurer le bien-être des animaux sur les lieux.

Si un animal se révèle agressif ou manifeste un comportement agressif, la société Jojy&Co se réserve le droit d'annuler le contrat passé avec le client, à tout moment.

Le client a l'obligation de mentionner la présence de caméras dans le domicile, s'il y en a. Le client s'engage à ne pas diffuser publiquement les images et vidéos, afin de protéger le droit à l'image du petsitter, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de la réservation de ses services, la société Jojy&Co collecte les données personnelles du client (coordonnées, informations sur son animal), avec son accord, afin d'exécuter au mieux la prestation demandée et de pouvoir le joindre en cas de nécessité. Ces données sont recueillies via le formulaire de demande du site et via les échanges directs.

Seule la société Jojy&Co (Mme Fiorino) a accès à ces données. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis supprimées à son terme.

La fourniture de ces données est nécessaire à l'exécution des services : en cas d'opposition du client, la société Jojy&Co ne pourra pas délivrer de contrat ni exercer ses activités. Le client peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à johanna.fiorino94@gmail.com. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Pour tout service effectué, le client a l'obligation de laisser à disposition tout le nécessaire concernant ses animaux, c'est-à-dire un accès libre et rapide à leurs affaires en cas de nécessité (documents de santé, médicaments, caisse de transport, alimentation, jouets, accessoires de balade, etc.). En cas de démarche particulière pour l'alimentation ou de soins médicaux à administrer, le client doit laisser une note explicative et l'ordonnance s'il y a lieu.

Tout client doit posséder une protection civile (assurance responsabilité civile) et pouvoir la faire jouer en cas de problème causé par l'animal. La société Jojy&Co n'est pas responsable des dommages causés par l'animal pendant la durée de la prestation, ni des désagréments occasionnés par la présence ou le passage d'une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation. Le client doit communiquer les coordonnées d'une ou plusieurs personnes à contacter en cas d'urgence (annulation de contrat, hospitalisation de l'animal ou du petsitter, impossibilité de prolongation de garde, etc.).

En l'absence de contrat, le petsitter peut mettre fin à tout engagement avec un client, quelles que soient ses motivations, sans avoir à se justifier.

La société Jojy&Co se réserve le droit de résilier le présent contrat de prestation dans les cas suivants :

• Manquement contractuel : en cas de non-respect par la partie adverse de l'une des clauses, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours, la société pourra résilier de plein droit.
• Raisons personnelles : sous réserve d'un préavis de 7 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Maltraitance animale : en cas de constatation ou de suspicion, résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité.
• Non-paiement : après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours, résiliation de plein droit.

Conséquences de la résiliation :

• Pour manquement contractuel ou non-paiement : la partie adverse verse les sommes dues au titre des prestations réalisées, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
• Pour raisons personnelles : la société rembourse les sommes versées au titre des prestations non réalisées.
• Pour maltraitance animale : la société n'est pas tenue de rembourser les sommes versées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité à Jojy&Co pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Jojy&Co, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois.

Les coordonnées du médiateur compétent sont en cours d'obtention. Elles seront indiquées ici dès qu'elles seront disponibles, et vous sont communiquées sur simple demande auprès de Jojy&Co.